Les critères de sélection des contribuables soumis aux différents types de contrôle fiscal

Abstract

Afin de construire et de bâtir un État moderne et développé, notre pays a du instaurer une fiscalité juste et équitable par la mise en place d’un système déclaratif, laissant au contribuable la responsabilité de la détermination, de la déclaration et du paiement de l’impôt. Et pour lutter contre la fraude fiscale, réprimer les comportements frauduleux et de rectifier les erreurs de déclaration que l’administration fiscale doit contrôler la sincérité des déclarations et leurs conformités aux lois et règlements en vigueur. Pour lutter contre ce fléau, l’administration fiscale dispose d’un moyen appelé sous le nom « Contrôle fiscal » qui regroupe l’ensemble des procédures et des moyens légaux utilisés pour s’assurer qu’une personne a correctement imposée et s’est acquittée de ses obligations. Ce contrôle se manifeste à travers différentes formes, notamment le contrôle sommaire (contrôle formel et contrôle sur pièces) et le contrôle approfondi (vérification ponctuelle, vérification de comptabilité et vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble).

En appliquant des critères de sélection pour chaque type de contrôle de manière rigoureuse et équitable, l'administration fiscale maximise la détection de la fraude et garantit une fiscalité plus juste et transparente et une équité pour tous les contribuables.